Le comité social et économique est une nouvelle instance représentative au sein des entreprises, qui doit être mise en place à compter du 1er janvier 2020. Le CSE fusionne les instances représentatives du personnel, le comité d'entreprise, le comité d'hygiène et de sécurité au travail et intègre les délégués du personnel. Les élus au CSE ne sont pas forcément des juristes experts. Pourtant, la nouvelle instance sera confrontée à de nombreuses questions juridiques. Dès lors, disposer d'une assistance, sous la forme d'une aide juridique en ligne, constitue une bonne solution.
Bénéficier d'un conseil juridique en droit du travail dans les entreprises de moins de 50 salariés
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les missions des délégués du personnel sont exercées par le CSE. C'est dans ce cadre que sont présentées à la direction les requêtes ou réclamations des salariés, qu'il s'agisse de cas individuels ou collectifs. Le comité social et économique traite des questions de salaire, de l'application du code du travail, des conventions et accords d'entreprise ainsi que de la protection sociale. Tous ces thèmes ont une dimension juridique affirmée et pour bien négocier avec la direction, les élus au CSE se doivent de maîtriser les dispositions légales et le droit du travail. Ce type de compétences ne s'improvise évidemment pas. Si la lecture des textes officiels est évidemment incontournable, certaines questions pointues peuvent relever de la jurisprudence ou de l'interprétation du droit. C'est dans ce cadre qu'une assistance juridique CSE se révèle très utile. Ce type de service est désormais dématérialisé, avec l'aide juridique en ligne.
Situation dans les entreprises de plus de 50 salariés
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, les attributions du CSE sont très étendues, puisque les élus du personnel qui siégeront dans cette nouvelle instance à compter de janvier 2020 seront chargés non seulement des missions des délégués du personnel, mais seront également compétents pour se prononcer sur les questions jusque-là dévolues au comité d'entreprise. Ils seront aussi saisis des problèmes relatifs à la sécurité, à l'hygiène et aux conditions de travail, puisque le CSE reprend les attributions du CHSCT. Le comité social et économique doit être consulté sur les effectifs, c'est-à-dire la création et la suppression de postes, l'organisation de l'entreprise, l'organisation du travail, la formation professionnelle ou encore les techniques de production. Les conditions d'emploi et de travail relèvent des compétences du CSE, de même que la mise en place des mesures d'accueil pour les travailleurs handicapés. Autant de questions pointues qui peuvent parfois nécessiter le recours à une assistance ou un conseil juridique.
Le conseil juridique en droit du travail : pour qui ?
Le conseil juridique en droit du travail s'adresse aussi bien aux élus du personnel qu'aux salariés eux-mêmes ou encore à la direction de l'entreprise. En effet, le CSE dispose d'attributions très larges, comme nous avons pu le voir, et cela dans les entreprises de moins de 50 salariés, comme dans les entreprises de plus de 50 salariés. Il est donc important que les membres du CSE soient au courant de leurs droits, mais aussi de leurs obligations, de manière à ne pas enfreindre la législation du travail. Le CSE est en effet responsable des décisions qu'il prend. En cas de doute, il est toujours important de s'entourer d'un expert juriste. L'assistance juridique ou la protection juridique concerne non seulement les élus au CSE, mais aussi les salariés qui veulent connaître leurs droits pour pouvoir se défendre ou prendre une décision éclairée face à une proposition de la direction. Différents types de conseil juridique sont disponibles pour les membres du CSE. Le plus souvent, contacter une agence experte en ligne suffira à lever les doutes et à éclaircir la situation.
Qui sont les élus au CSE ? Pour pouvoir se présenter au suffrage, organisé par l'entreprise tous les 4 ans, il faut avoir au moins 18 ans et être employé dans l'entreprise depuis au moins 1 an. Les personnels qui ont des relations familiales avec l'employeur ne peuvent pas candidater. Le délégué syndical de l'entreprise est membre de droit du CSE dans toutes les entreprises de moins de 300 employés. Les élus au CSE composent donc une délégation du personnel, qui a pour mission de négocier avec la direction. La loi instaure une formation pour les membres élus du CSE. Celle-ci est cependant au maximum de 5 jours, pris sur le temps de travail. Pour maîtriser tous les textes législatifs relatifs au droit du travail, ce temps de formation est évidemment insuffisant. Les élus au CSE doivent donc se former par eux-mêmes de manière à pouvoir représenter leurs mandants.
Pourquoi les élus au CSE ont-ils besoin d'une assistance juridique ?
Le droit du travail est complexe et dans la nouvelle mouture des instances représentatives en entreprise, les élus au CSE ne seront pas des professionnels du droit, mais tout simplement des salariés soucieux de mettre leurs compétences au service de leurs collègues. Certes, la plupart des représentants syndicaux disposent d'une formation juridique de base, mais dans les cas graves ou lors de décisions pointues, ces connaissances peuvent ne pas suffire. C'est pourquoi il est utile de disposer d'une assistance juridique CSE. S'il s'agit d'obtenir des aides sous forme de conseils, une hotline juridique ou une aide juridique en ligne sont suffisantes. À l'inverse, la souscription d'une assistance juridique permet de se faire accompagner dans les situations difficiles.
Il existe aujourd'hui des agences expertes en ligne qui proposent une aide juridique ciblée sur le droit du travail. Qu'il s'agisse de questions liées à la santé et à la sécurité au travail, de conflits avec la direction ou le supérieur hiérarchique, de débats portant sur la situation de l'emploi au sein de l'entreprise, ces agences sont à même de proposer un accompagnement.
