Vous pensez que votre licenciement n’a pas été effectué correctement ? Le motif de votre renvoi n’est pas clair ou semble être interdit par la loi ? Le recours au conseil de prud hommes est possible. Quelles sont les démarches à effectuer ? Voici tout ce que vous devez savoir pour réussir votre saisine du conseil des prud’hommes pour un
cas de licenciement.
Saisir le conseil de prud hommes
Le CPH (Conseil de Prud’Hommes) peut être saisi pour la résolution de n’importe quel litige entre un employé et son employeur. Ces litiges peuvent concerner les relations de travail ou la rupture d’un contrat de droit privé. La saisine du CPH est judicieuse suite à un licenciement ou à la rupture d’un contrat de travail à l’origine d’un litige. Elle peut aussi avoir lieu suite à une sanction disciplinaire, pour une réclamation concernant la durée de travail, les jours de congé, le paiement du salaire ou les conditions de travail. Le Conseil de Prud'hommes fait également autorité dans les situations de harcèlement au travail. Pour tout litige de
licenciement, il est possible de se faire aider par une association spécialisée. Celle-ci pourra aider l’employé à connaître les démarches à effectuer et à obtenir l’aide d’un avocat en cas de besoin.
Les cas de licenciement autorisés
Le code du Travail défini plusieurs types de motifs autorisés dans le cadre d’une
procédure de licenciement. Les raisons invoquées par un employeur pour avoir recours au licenciement d’un de ses employés (ou d’un groupe d’employés) peuvent être les suivantes : licenciement pour motif personnel, pour faute ou licenciement économique. Le licenciement économique, individuel et collectif, est lié à la mauvaise santé économique de l’entreprise. Les motifs économiques de licenciement prévus par la loi sont la réorganisation de l’entreprise, la perte de l’unique client de la société, la cessation d’activité, la mutation technologique ou les difficultés économiques de l’entreprise. Dans de nombreux cas, un plan de sauvegarde doit être organisé par l’employeur afin de proposer une aide pratique aux employés licenciés. Le licenciement pour motif personnel peut être choisi par un employeur en cas de différent important entre l’employeur et son salarié. Si le comportement du salarié menace la bonne santé de l’entreprise, un licenciement pour faute pourra être envisagé. Une faute simple permet un licenciement sans conséquences sur le préavis légal du salarié et ses indemnités. Une faute grave ou une faute lourde (volontaire) rendent généralement le préavis caduc, tout comme le paiement des indemnités de licenciement.
Qu’est-ce qu’un licenciement abusif ?
Un licenciement abusif est un licenciement sans fondement. Il peut être jugé en tant que tel par les
prud hommes si le motif invoqué par l’employeur est interdit par la loi ou s’il est injustifié. Pour ne pas être reconnu comme abusif, un licenciement doit être basé sur une cause réelle, sérieuse et exacte. Une cause réelle est une raison objective pouvant être vérifiée par un tiers. Une cause sérieuse est une raison qui revêt une certaine gravité. Une cause exacte est un motif qui constitue la véritable raison du licenciement et qui ne sert pas à couvrir un motif interdit par la loi. Les motifs de licenciement interdits par la loi sont : la simple perte de confiance envers un employé, la discrimination (religieuse, sexuelle, raciale, etc.), des absences qui ne menacent pas l’entreprise, un refus de mutation, un congé maternité, etc. Un employeur n'a pas le droit de vous licencier pour le motif d'avoir entamé un recours au conseil de prud'hommes à son encontre. Si vous avez reçu une lettre de licenciement indiquant ce motif, ou laissant entendre que la saisine des prud'hommes est la cause du licenciement, elle peut être considérée comme nulle.
Comment saisir les prud’hommes ?
Le CDH n’a le droit d’intervenir dans un litige que s’il concerne un employé et son employeur liés par un contrat de travail de droit privé. Toute demande pour un contrat de travail de droit public doit être adressée au tribunal administratif. Le
conseil de prud hommes est saisi lorsqu’une requête lui est adressée par voie postale. Cette requête doit être envoyée au greffe de la juridiction du lieu où se trouve l’entreprise dans laquelle l’employé effectue son travail. Ce courrier doit renseigner sur la situation ainsi que sur l’identité des personnes concernées par le litige. Le demandeur devra, par exemple, renseigner ses coordonnées et son état-civil. Il devra également noter les noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la requête est dirigée. Un résumé de la raison de la requête ainsi que les compensations réclamées pourront également être indiqués par le demandeur. Les pièces justificatives nécessaires à la compréhension de l’affaire par un juge devront être ajoutées au dossier. Une fois que les pièces ont été reçues par le CDH, les deux parties concernées seront convoquées à une séance de conciliation afin de tenter de mettre fin au litige sans qu’un jugement ne soit nécessaire. Les deux parties pourront être reçues de façon séparée et confidentielle par le Bureau de Conciliation et d’Orientation (BOC). Un arrangement pourra alors être trouvé par le BOC afin de satisfaire l’employeur et le salarié quant au litige qui les oppose. Une fois que les deux parties auront été reçues et entendues, un procès-verbal sera établi. Celui-ci contiendra la teneur de l’accord qui a été rendu possible, si le BOC parvient à une conciliation. Lorsque la conciliation entre l’employeur et le salarié n’est pas possible, l’affaire sera orientée vers le Bureau de Jugement. Dans ce cas, c’est un juge qui sera chargé de lire le procès-verbal établi par le BOC. Il entendra à nouveau les deux parties afin de trancher sur la résolution de l’affaire et d’énoncer son verdict.
Faut-il un avocat pour saisir les prud’hommes ?
La saisine du CDH est entièrement gratuite. C’est un droit fondamental de tout employé. La présence d’un avocat n’est pas obligatoire pour la défense, comme pour l’accusation, lors d’une requête adressée au conseil de prud'hommes. La consultation d’un avocat peut être effectuée en amont par un employé, dans le cas où celui-ci souhaite se défendre seul. Ce professionnel du droit pourra alors conseiller le salarié qui saisit le CDH sur les arguments juridiques capables d’influencer le juge et sur la procédure à suivre. Dans certains cas complexes, le recours à un avocat est recommandé pour les employés comme pour les employeurs. Si vos moyens ne vous permettent pas d’avoir recours à un avocat pour le litige concernant votre licenciement, vous avez le droit de demander l’aide juridictionnelle afin de financer vos frais d’avocat. Si une procédure d’appel est lancée pour contester le résultat du tribunal de 1re instance, la représentation des deux parties par un avocat, ou un défenseur syndical, est obligatoire.
