L’activité d’avocat est une profession libérale et indépendante mais strictement encadrée par la loi (Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). De cet aspect libéral l’avocat fixe lui-même les honoraires qu’il souhaite pour chaque affaire mais ces honoraires fixés par l’avocat ne sont valide légalement que s’ils sont approuvés par le client.
Le client doit chercher une convention avec son avocat
Le client est donc appelé à accomplir une convention avec son avocat avant de l’engager pour défendre ses intérêts dans une affaire quelconque. Cette convention doit porter sur tous les détails des honoraires et des obligations des deux parties (contrat, correspondances…..)
La loi oblige tout avocat, à paris ou ailleurs en France, défendant les intérêts d’un client devant n’importe quelle juridiction de tenir son client informé d’une façon préalable de toutes les étapes qu’il va entreprendre et des modalités de fixation de ses honoraires, d’en discuter préalablement avec lui, afin qu’en parfait accord, en fonction du type de litige, de la difficulté de l’affaire, de la spécialité de l’avocat et des facultés financières de son client, les honoraires soient clairement fixés ; tout terme ambigu est interprété légalement dans l’intérêt du client.
La loi exige aussi de l’avocat, en cas d’événement non connu ou imprévisible à l’origine des relations entre les parties survient par la suite, d’en informer son client de ce que cela va engendrer en terme de d’augmentation des honoraires. La précision et la clarté dans toutes ses étapes sont l’obligation de l’avocat.
Les méthodes de fixation des honoraires des avocats
Les avocats fixent leurs honoraires selon l’une des trois méthodes suivantes :
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Au temps passé
Si l’avocat adopte une méthode de calcul d’honoraire par temps passé sur une affaire donnée, il doit informer son client de son taux horaire à lui et à tous les intervenants qu’il sollicitera en aide (associés et collaborateurs). Il doit aussi estimer le temps qu’il consacrera à l’affaire de la façon la plus précise possible pour que le client puisse avoir une idée du coût de l’affaire.
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A honoraire forfaitaire
L’honoraire forfaitaire est une méthode pratiquée par certains avocats, ils proposent à leurs clients une somme globale pour toute la prestation. A honoraires forfaitaire, tout dépassement de la somme fixée au départ doit avoir l’approbation du client.
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Rémunération par diligences et honoraire complémentaire sur résultat
Lequel doit être précisément déterminé (sommes sur lesquelles il porte, pourcentage à appliquer, date d’exigibilité). Dans ce cas, une convention préalable est obligatoire et l’honoraire de diligences ne doit pas être fixé trop bas pour couvrir l’avocat d’une part et d’autre part, pour qu’il ne soit pas considéré, lors du paiement final, en étant un ‘’pacte de quota litis’’.
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