Un employé d’une entreprise en CDI qui souhaite mettre fin à ses services peut choisir s’il obtient l’approbation de son employeur la rupture conventionnelle du contrat de travail. Pour y arriver mieux vaut le conseil d’un avocat du droit de travail et éventuellement son assistance durant les entretiens qu’il aura avec la direction de son entreprise pour parvenir à un accord de rupture à l’amiable du contrat de travail.
Quelles conditions pour une rupture à l’amiable du contrat de travail ?
La rupture conventionnelle du contrat de travail est conseillée par les avocats du droit de travail parce qu’elle est une alternative à la démission ou le licenciement. Les conditions requises pour une rupture à l’amiable du contrat de travail sont :
- Etre titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée CDI
- Avoir l’accord de son employeur pour une rupture conventionnelle du cdi.
- Négocier les conditions de rupture et respecter les délais légaux de la procédure.
- Signer la convention de rupture de contrat de travail avec l’employeur
Le rôle de l’avocat du droit de travail
La procédure légale de rupture conventionnelle de contrat de travail exige que l’employé ait plusieurs entretiens avec son employeur. Durant ces entretiens le travailleur peut se faire assister par son avocat du droit de travail pour d’éventuelles explications ou éclaircissements de clauses ou modalité de la rupture ainsi que des indemnités et avantages auxquels la rupture à l’amiable du contrat de travail donne droit.
Les avantages de la rupture conventionnelle du contrat de travail
La rupture conventionnelle du contrat de travail n’est ni un licenciement ni une démission. De ce fait elle donne droit à certains avantages dont l’indemnité de rupture conventionnelle. Cette indemnité est généralement plus importante que celle de l’indemnité de licenciement. Elle donne aussi droit aux allocations chômage versées par les ASSEDIC. Enfin la rupture conventionnelle du contrat de travail est souvent une occasion de sortir d’une situation difficile au travail avec un plus une indemnité parfois importante.
-----------------
Les sites qui ont permis d’écrire cet article:
