Parler du divorce au singulier en France c’est parler d’un cas de divorce car il existe quatre types de divorce différents les uns des autres. Le divorce à l’amiable ou par consentement mutuel, le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce par faute et le divorce par altération définitive du lien de mariage.
1- Le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel autrement est une séparation qui met fin aux liens du mariage sur la base d’une entente entre les deux époux pour des raisons qui leurs sont propres. C’est le divorce le plus simple en termes de procédure car il se passe en grande partie en dehors des tribunaux.
Pour divorcer d’une façon consensuelle il suffit de :
- Faire une demande d’ouverture de procédure de divorce à l’amiable auprès d’un avocat de divorce.
- L’avocat divorce rédige en présence des deux époux la convention de divorce par consentement mutuel qui fixe les modalités et les conséquences du divorce.
- L’avocat spécialise du divorce soumet la demande et la convention de divorce par consentement mutuel signée par les deux époux au tribunal pour leur prendre un rendez-vous avec le juge des affaires familiales qui statuera sur leur dossier.
- En général une seule audience suffira pour rende un jugement de divorce par consentement mutuel.
2- Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
Dans le cas ou les deux époux sont d’accord sur le principe d’accepter chacun le divorce comme issue pour leurs liens du mariage mais ne s’entendent pas sur les modalités et les conséquences le divorce est qualifié dans cette situation par «le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage». Les procédures de genre de divorce sont différentes d’un divorce à l’amiable et prennent plus de temps. Elles commencent par la demande et l’acceptation des deux époux du principe de divorce en présence de leurs avocats pour divorce respectifs. Après la signature du principe, l’affaire de divorce est soumise au tribunal et se caractérise par l’ouvrabilité à la requalification possible à tout moment à un divorce par consentement mutuel en cas d’entente des deux époux durant la procédure.
3- Le divorce pour faute
Le divorce pour faute se caractérise des deux types de divorce précédents par le fait que sa procédure se déclenche sur l’initiative de l’un des deux époux s’il constate la gravité de la faute de l’autre. La procédure commence toujours par une demande au près de son avocat de divorce et finira par le jugement prononcé par le juge des affaires familiales. Un consentement au court de la procédure peut changer le fondement de la demande en divorce.
4- Le divorce par altération définitive du lien de mariage
La procédure du divorce par altération définitive du lien de mariage est déclenchée sur la demande de l’un des deux époux à condition qu’une altération des liens du mariage soit effective depuis au moins deux ans (une séparation, une absence totale du lien conjugal….). La date d’assignation par huissier pour reprise de la vie commune ou conjugale… est une date primordiale car si le délai de deux ans est acquis à cette date le divorce par altération du lien du mariage est prononcé automatiquement.
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