Les avocats parisiens, étant ceux qui pratiquent les taux horaires les plus élevés en France et par la suite qui ont les honoraires les plus chères mais aussi les plus contestés.
Les obligations de l’avocat en matière de facturation
Les avocats sont considérés des prestataires de services. A ce titre, ils ont des obligations en matière de facturation et de transparence dans le domaine de la fixation de leurs honoraires. Parmi ses obligations tout avocat à paris ou ailleurs doit :
- Adresser à son client des factures particulièrement détaillées comprenant les sommes dues au titre de son travail (honoraires) et les autres dépenses engagées : les débours (timbres fiscaux, droit d’enregistrement), les émoluments (rémunération tarifée huissiers, notaires, avoués) et les frais (déplacements).
- Dans la situation où l’avocat sollicite de la provision, il doit adresser à son client un état des diligences déjà accomplies.
- L’avocat est aussi obligé d’établir une facture récapitulative à la fin de sa mission accompagnée d’un compte détaillé de toutes les prestations. La facture doit mentionner la TVA applicable à 19,6% et les intérêts qui peuvent courir au taux légal voir majorés en cas de retard dans le paiement de la facture comme de non-paiement.
- Si l’avocat ou son cabinet omettent de mentionner la TVA dans la facture finale, les sommes sont considérées comme étant réglées TTC.
Les contestations d'honoraires d’avocats
L’avocat doit avant de s’engager sur n’importe quelle affaire fixer avec son client ce qui en sera des honoraires. Ce qui est sensé limité les litiges en la matière. Cependant, une contestation est toujours possible d’un côté comme de l’autre.
En cas de contestation, il convient de saisir le Bâtonnier. Le service de Fixation des Honoraires est chargé de recevoir les contestations des clients qui estiment que les honoraires de leurs avocats sont très élevés ou celles des avocats qui cherchent à être payés par des clients récalcitrants.
La partie contestatrice des qui contacte le service de fixation des honoraires doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Les délais de réponse sont de deux semaines environs sauf situation d’urgence. Les deux parties seront convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception devant un rapporteur délégué du Bâtonnier et le différent sera réglé.
Le délai légal de traitement des dossiers de contestation et de fixation d’honoraires est de quatre mois renouvelable une seule fois pour une période égale.
Si la contestation ne trouve pas de solution devant le bâtonnier l’affaire sera portée devant la cour d’appel qui elle n’a pas de délais pour trancher.
---------------------------
Les sites suivants ont permis d'écrire cet article:
